Politique de remboursement

Mise à jour : 14 juillet 2026

(Applicable à toutes les ventes effectuées au Canada)

1. Définitions

Produits réguliers
Produits maintenus en inventaire permanent par Ceramed.

Commandes spéciales
Produits non en stock au moment de l'achat, nécessitant un approvisionnement auprès d'un fournisseur, fabriqués ou achetés spécifiquement pour le client, ou commandés afin de respecter un lot, une teinte ou un calibre précis.

Inventaire transféré
Produits dont le déplacement a été initié à la demande du client, que ce soit depuis un autre entrepôt de Ceramed ou entre entrepôts d'un même distributeur. Dès l'initiation du transfert, la vente est finale et non remboursable.

2. Formation du contrat

Toute soumission est fournie à titre indicatif seulement. Tous les produits sont vendus en boîte complète uniquement.

Une commande est réputée acceptée uniquement après confirmation écrite par Ceramed et, selon le canal de vente, réception du paiement ou du dépôt requis.

Ceramed se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, suspendre ou annuler toute commande, y compris celles déjà acceptées ou payées, dans les cas suivants :

• erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité ;
• indisponibilité chez le fabricant ou le distributeur ;
• erreur technique, administrative ou informatique ;
• délai d'approvisionnement déraisonnable ;
• impossibilité de livraison ;
• toute circonstance hors de son contrôle raisonnable.

Dans un tel cas, la responsabilité de Ceramed est strictement limitée au remboursement du montant payé pour les produits visés par l'annulation. Aucun dommage, perte de profit, frais d'installation, pénalité contractuelle ou autre compensation ne pourra être réclamé.

3. Prix et paiement

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis, notamment en raison d'ajustements tarifaires des fournisseurs, de fluctuations des coûts de transport, de la géopolitique mondiale ou de toute autre circonstance hors du contrôle de Ceramed. Les soumissions sont valides pour une durée de 7 jours à compter de leur date d'émission.

Ventes en ligne

Le paiement intégral est exigé au moment de la commande. Aucune flexibilité de paiement ni dépôt partiel n'est offert pour les commandes passées en ligne.

Ventes assistées (en magasin ou par téléphone)

Un dépôt minimum de 50 % est requis pour confirmer toute commande. Ce dépôt devient non remboursable dès que la commande est confirmée auprès du fournisseur. Le solde doit être acquitté avant le ramassage ou dans les 24 heures précédant la livraison.

4. Disponibilité et commandes en ligne

Malgré tous les efforts raisonnables déployés pour assurer l'exactitude des informations affichées, des erreurs peuvent survenir sur notre site web. Ceramed se réserve le droit d'annuler toute commande résultant d'une erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité, y compris après confirmation ou paiement.

5. Livraison et transport

Les délais de livraison sont estimatifs seulement. Ceramed ne pourra être tenu responsable de tout retard causé par des transporteurs tiers, des fournisseurs ou fabricants, des conditions climatiques, des pénuries ou tout autre événement hors de son contrôle. Pour les conditions complètes d'expédition et de livraison, consultez notre Politique de livraison.

Lorsque le client mandate son propre transporteur, Ceramed décline toute responsabilité pour tout bris, perte ou délai. Toute réclamation devra être adressée directement au transporteur mandaté. Aucune pénalité, perte de revenu ou compensation ne pourra être réclamée à Ceramed.

Ceramed se réserve le droit de refuser la livraison de certains produits lorsque, à sa seule appréciation, le risque de bris durant le transport est jugé trop élevé — notamment pour les produits de grand format, de fort grammage ou particulièrement fragiles tels que la céramique — ou lorsque les frais de transport réels excèdent 20 % de la valeur de la marchandise. Dans un tel cas, le client sera informé et pourra choisir entre le ramassage en entrepôt ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral, incluant les frais de livraison initialement perçus.

6. Ramassage, entreposage et commandes non réclamées

Lorsqu'une commande est prête au ramassage à notre entrepôt, Ceramed en avise le client; cette date constitue la Date de disponibilité. Le client dispose de trente (30) jours civils à compter de la Date de disponibilité pour prendre livraison de la totalité de sa commande. Le ramassage, incluant le transport, le chargement et la manutention, est aux frais et sous la responsabilité du client.

Frais d'entreposage

Notre équipe s'efforce de joindre le client par téléphone durant cette période afin de l'inviter à venir chercher sa commande. À l'expiration du délai de 30 jours, des frais d'entreposage mensuels seront appliqués, soit un minimum de 45 $ par palette ou 2 % de la valeur de la commande par mois entamé, selon le montant le plus élevé. Les frais d'entreposage doivent être acquittés avant toute libération de la marchandise.

Annulation d'une commande non réclamée

Passé le délai de ramassage de 30 jours, Ceramed se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans autre avis, d'annuler la commande et de disposer de la marchandise (revente, remise en inventaire ou mise au rebut). Les frais d'entreposage prévus ci-dessus continuent de s'appliquer jusqu'à l'annulation.

En cas d'annulation, les sommes déjà versées sont traitées de la façon suivante :

• Commandes spéciales, produits sur mesure et inventaire transféré à la demande du client : ces articles étant en vente finale et ne pouvant être revendus, aucune somme n'est remboursée.
• Produits réguliers en stock, intacts et revendables : la commande est annulée et la marchandise reprise par Ceramed. Ceramed conserve, à titre de compensation de ses coûts, des frais de remise en inventaire de 25 %, les frais d'entreposage accumulés et des frais d'administration. Le solde, s'il en reste, est remis en crédit-magasin. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.

Pour les conditions de ramassage en entrepôt, consultez notre Politique de livraison.

7. Retours et échanges

Produits non admissibles aux retours ou aux échanges

Les produits suivants sont considérés comme des ventes finales et ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés :

• les commandes spéciales ;
• les produits transférés entre entrepôts à la demande du client ;
• les produits en liquidation ou en promotion ;
• les systèmes de planchers chauffants dont l'emballage a été ouvert ;
• les produits commandés dans un lot, une teinte ou un calibre spécifique ;
• les surplus de chantier ou de commande ;
• tout produit dont le lot d'origine n'est plus disponible ou ne correspond plus à l'inventaire actuel.

Les matériaux de pose ainsi que les produits de revêtement de plancher ou mural, incluant notamment la céramique, la porcelaine, le bois d'ingénierie, le vinyle, le SPC, le LVP, le laminé, le flottant et les produits similaires, ne sont pas admissibles aux retours lorsqu'ils ont été commandés spécialement pour le client ou lorsqu'un lot spécifique était requis pour assurer l'uniformité du projet.

Produits admissibles aux retours

Certains produits réguliers maintenus en inventaire peuvent être admissibles à un retour, sous réserve de l'approbation préalable de Ceramed.

Pour être admissible à un retour, le produit doit :

• être dans son état d'origine ;
• être non utilisé et non installé ;
• être retourné dans son emballage d'origine ;
• être jugé revendable après inspection.

Frais applicables

Lorsqu'un retour est autorisé :

• des frais de remise en inventaire de 25 % de la valeur de la marchandise retournée seront appliqués ;
• les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables ;
• le client est responsable des frais de transport nécessaires au retour de la marchandise ;
• si Ceramed organise le transport de retour, les frais de transport applicables seront facturés au client et devront être payés avant l'émission de tout remboursement.

Inspection et remboursement

Tous les produits retournés sont inspectés à leur réception.

Ceramed se réserve le droit de refuser un retour ou d'ajuster le montant du remboursement si la marchandise est endommagée, incomplète, modifiée, installée ou autrement jugée non revendable.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les produits qui ne peuvent être remis en inventaire ou revendus après inspection.

En raison des variations possibles de fabrication (lot, teinte, calibre ou finition), Ceramed ne peut garantir la compatibilité visuelle ou technique entre des produits retournés et ceux disponibles en inventaire. Par conséquent, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté lorsque le lot d'origine n'est plus disponible ou ne correspond plus à celui en inventaire au moment de la demande.

8. Garantie et inspection

Les produits peuvent présenter des variations naturelles de couleur ou de format inhérentes à leur fabrication. Il est de la responsabilité du client de vérifier le produit avant toute installation. Aucune réclamation ne sera acceptée après installation.

La responsabilité de Ceramed est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, à l'exclusion de tout coût de main-d'œuvre ou dommage indirect.

9. Réserve de propriété

Ceramed conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet. En cas de non-paiement, Ceramed pourra reprendre les produits aux frais du client.

10. Annulation par le client

Toute annulation d'une commande non exécutée est sujette à des frais de 20 % calculés sur la valeur totale de la commande.

11. Force majeure

Ceramed ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute impossibilité d'exécution résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, incluant sans restriction les catastrophes naturelles, conflits, pénuries d'approvisionnement, interruptions de transport ou décisions gouvernementales.

12. Livraison échouée ou reportée

En cas de report, de refus ou d'échec de livraison imputable au client, les frais suivants pourront s'appliquer. Consultez également notre Politique de livraison pour les conditions détaillées de modification et d'annulation de livraison.

• 200 $ par palette pour toute tentative de livraison infructueuse ;
• le transporteur pourra quitter les lieux après un délai raisonnable ;
• des frais de relivraison seront facturés au client.

13. Droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur

Les conditions de la présente politique n'ont pas pour effet de limiter les droits que la Loi sur la protection du consommateur accorde au consommateur, ni la garantie légale. En particulier, pour un achat conclu à distance :

• le consommateur peut résoudre le contrat dans les 7 jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat si Ceramed n'a pas divulgué, avant la conclusion, tous les renseignements exigés par la Loi ; ce délai est porté à 30 jours à compter de la conclusion du contrat si aucun exemplaire n'a été transmis dans le délai prévu ;
• le consommateur peut résoudre le contrat en tout temps avant son exécution si Ceramed n'exécute pas son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou, à défaut de date, suivant la conclusion du contrat ;
• en cas de résolution, Ceramed rembourse le consommateur dans les 15 jours. À défaut, le consommateur ayant payé par carte de crédit peut demander la rétrofacturation à l'émetteur de sa carte dans les 60 jours suivant ce défaut.

Ces droits s'appliquent malgré toute stipulation contraire de la présente politique.